Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur assujetti le 26 mai 1982, et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan répondent aux conditions qui confèrent la qualité de producteur, sont assujetties au présent Plan.
